La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Elle contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l’accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.
Parmi les opérations déclarées, celles qui se réaliseront à partir du 2 avril 2023 et qui remplissent les 2 conditions de :
RECTIFICATIF des publicités concernant les opérations n° OS1724027801 / OS1724027901 / OS1724028101 / OS1724028201conformément aux éléments indiqués par le déclarant postérieurement à l’enregistrement de sa déclaration :
Publicité réalisée sur la base des éléments déclarés dans le cadre de la demande d’autorisation administrative complète n°OS1724027801 du 05/07/2024 :
Objet de la demande : opération de cession de titres de société
Société faisant l’objet de la prise de contrôle : ARC’AT PLANTS
Dont le siège social est situé : 7 RUE JEAN MERMOZ ZA DE LA QUEUE DE L’ANE 17200 ST SULPICE DE ROYAN
Superficie totale pondérée des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par la société ci-dessus : 229 ha 19 a 28 ca
Bénéficiaire n°1 de la prise de contrôle : CADIOU Didier
Superficie totale pondérée des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire ci-dessus à l’issue de l’opération : 1680 ha 02 a 31 ca
Publicité réalisée sur la base des éléments déclarés dans le cadre de la demande d’autorisation administrative complète n°OS1724027901 du 05/07/2024 :
Objet de la demande : opération de cession de titres de société
Société faisant l’objet de la prise de contrôle : ARC’AT IMMO
Dont le siège social est situé : 7 RUE JEAN MERMOZ ZONE ARTISANALE DE LA QUEUE DE L’ANE 17200 ST SULPICE DE ROYAN
Superficie totale pondérée des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par la société ci-dessus : 229 ha 19 a 28 ca
Bénéficiaire n°1 de la prise de contrôle : CADIOU Didier
Superficie totale pondérée des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire ci-dessus à l’issue de l’opération : 1680 ha 02 a 31 ca
Publicité réalisée sur la base des éléments déclarés dans le cadre de la demande d’autorisation administrative complète n°OS1724028101 du 05/07/2024 :
Objet de la demande : opération de cession de titres de société
Société faisant l’objet de la prise de contrôle : ARC’AT PLANTS
Dont le siège social est situé : 7 RUE JEAN MERMOZ ZA DE LA QUEUE DE L’ANE 17200 ST SULPICE DE ROYAN
Superficie totale pondérée des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par la société ci-dessus : 229 ha 19 a 28 ca
Bénéficiaire n°1 de la prise de contrôle : FPCI BREIZH REBOND représenté par sa société de gestion OUEST REBOND
Superficie totale pondérée des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire ci-dessus à l’issue de l’opération : 1347 ha 04 a 67 ca
Publicité réalisée sur la base des éléments déclarés dans le cadre de la demande d’autorisation administrative complète n°OS1724028201 du 05/07/2024 :
Objet de la demande : opération de cession de titres de société
Société faisant l’objet de la prise de contrôle : ARC’AT IMMO
Dont le siège social est situé : 7 RUE JEAN MERMOZ ZONE ARTISANALE DE LA QUEUE DE L’ANE 17200 ST SULPICE DE ROYAN
Superficie totale pondérée des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par la société ci-dessus : 229 ha 19 a 28 ca
Bénéficiaire n°1 de la prise de contrôle : FPCI BREIZH REBOND représenté par sa société de gestion OUEST REBOND
Superficie totale pondérée des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire ci-dessus à l’issue de l’opération : 1347 ha 04 a 67 ca
Demande de traitement rapide d’une opération sociétaire au regard du droit de préemption de la Safer
Télécharger le formulaire de demande en cliquant ici
Notice pour effectuer une demande de traitement rapide
[Webinaire] La Loi “Sempastous” : comment ça marche ?
Retrouvez le replay du webinaire organisé le 12 janvier 2023 en cliquant ici.
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