La Convention d’Occupation Provisoire et Précaire


Vous êtes exploitant agricole, vous recherchez un complément de terres à exploiter temporairement ou vous connaissez un propriétaire qui désire limiter sa durée de location.
  • Vous ne connaissez pas les terres disponibles
  • Vous souhaitez une forme juridique appropriée de location de courte durée
  • Vous voulez connaître vos engagements précis : loyer, modalités …
     
Si cette terre est détenue par la Safer Marche-Limousin, nous vous proposerons une "Convention d'occupation provisoire et précaire" (COPP) d'une durée inférieure à 5 ans.
 
Si un propriétaire n’est pas en mesure de louer son bien immédiatement, la Safer peut lui proposer de conclure une convention de mise à disposition qui permettra que ses biens soient entretenus dans l'attente de leur mise en location définitive à un porteur de projet ou à un agriculteur intéressé par le bien.
 

Le fonctionnement de la Convention d’Occupation Provisoire et Précaire

  • Le propriétaire confie à la Safer la gestion de son bien pour une durée déterminée (de un à six ans, éventuellement renouvelable),
  • La Safer recherche un exploitant avec lequel elle conclut une Convention d’Occupation Précaire et Provisoire (sorte de « bail Safer »),
  • Elle dresse un état des lieux,
  • Elle met éventuellement en place un cahier des charges,
  • Elle collecte la redevance convenue payée par l’exploitant bénéficiaire de la Convention d’Occupation Précaire et Provisoire et elle reverse une somme convenue au propriétaire
  • Elle prend en charge toutes les formalités.
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N°23 Décembre 2019