Les déclarations des opérations sociétaires

Cette page est dédiée à la déclaration des opérations sociétaires

La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Elle contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l’accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.

Le décret d’application n°2022-1515 du 2 décembre 2022 exige à partir du 1er janvier 2023 une information préalable (deux mois avant la date envisagée pour la réalisation de l’opération) auprès des Safer de toute cession entre vifs, conclue à titre onéreux ou gratuit, portant sur des parts ou d’actions de société détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, et de toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d’une telle société. La transmission des informations est réalisée uniquement par voie de télédéclaration et présentée au moyen d’un formulaire dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l’agriculture (C. rur., art. L. 141-1-1 sur le champ de l’obligation déclarative et R. 141-2-1 sur la forme et le contenu de la déclaration).

Parmi les opérations déclarées, celles qui se réaliseront à partir du 2 avril 2023 et qui remplissent les 2 conditions de :

  • Prise de contrôle de la société par le bénéficiaire (cf définition dans Art L233-3 et L233-4 du Code du commerce)
  • Après opération, le bénéficiaire totaliserait une surface en propriété et/ou en jouissance, directement ou par interposition de personne morale > seuil d’agrandissement significatif, devront avoir solliciter une autorisation administrative préalable.
Cette autorisation administrative est délivrée par le préfet de département du lieu du siège social de la société concernée par l’opération, après instruction de la demande par la Safer. Pour la Nouvelle-Aquitaine, le seuil d’agrandissement significatif est fixé à 120 ha selon un arrêté préfectoral régional. Ce seuil entre en vigueur le 1er mars 2023. L’objectif poursuivi n’est pas d’empêcher les acteurs de réaliser leurs opérations mais de maîtriser les excès (lorsque ces opérations constituent un frein à d’autres projets agricoles sur le territoire) et de libérer du foncier (par vente ou location) pour l’orienter vers des besoins d’installation ou de consolidation d’exploitation en attente. Les demandes d’autorisation administrative feront l’objet d’une publicité sur cette page.

Cette publicité a pour objectif d’informer des opérations sociétaires envisagées et d’identifier les besoins d’installation ou de consolidations d’exploitation dans le territoire concerné.

Demande de traitement rapide d’une opération sociétaire au regard du droit de préemption de la Safer

Télécharger le formulaire de demande en cliquant ici

Notice pour effectuer une demande de traitement rapide

[Webinaire] La Loi “Sempastous” : comment ça marche ?

Retrouvez le replay du webinaire organisé le 12 janvier 2023 en cliquant ici.

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