La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Elle contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l’accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.
Parmi les opérations déclarées, celles qui se réaliseront à partir du 2 avril 2023 et qui remplissent les 2 conditions de :
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Demande de traitement rapide d’une opération sociétaire au regard du droit de préemption de la Safer
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Notice pour effectuer une demande de traitement rapide
[Webinaire] La Loi “Sempastous” : comment ça marche ?
Retrouvez le replay du webinaire organisé le 12 janvier 2023 en cliquant ici.
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