Déclaration des opérations sociétaires

Cette page est dédiée à la déclaration des opérations sociétaires.

La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires vise à favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Elle contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l'accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.

Le  décret d’application (en attente de publication) exigera une information préalable auprès des Safer de toute cession de parts ou d’actions de société détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés et de toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote.

Vous trouverez prochainement dans cette rubrique le formulaire de déclaration des opérations sociétaires et sa notice explicative.

Les opérations sociétaires, qui remplissent les 2 conditions de :
  • Prise de contrôle de la société par le bénéficiaire et
  • Après opération, le bénéficiaire totaliserait une surface > seuil d’agrandissement significatif,
devront solliciter une autorisation administrative préalable délivrée par le préfet de département, après instruction de la demande par la Safer.

L’objectif poursuivi n’est pas d’empêcher les acteurs de réaliser leurs opérations mais de maîtriser les excès (lorsque ces opérations constituent un frein à d’autres projets agricoles sur le territoire) et de libérer du foncier (par vente ou location) pour l’orienter vers des besoins d’installation ou de consolidation en attente. 

Les demandes d’autorisation administrative feront l’objet d’une publicité sur cette page.

Cette publicité a pour objectif d’informer des opérations sociétaires envisagées et d’identifier les besoins d’installation ou de consolidations d’exploitation dans le territoire concerné.
 
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Le Programme Pluriannuel d'Activités de la Safer Nouvelle-Aquitaine 2022-2028

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Venez rencontrer les conseillers de la Safer et de la Chambre d’Agriculture : 
- 2 décembre, à 15h30, Cissac-Médoc
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- 16 décembre, 15h30, Monségur
- 20 décembre, 15h30, Lussac
- 21 décembre, 15h30, Tauriac
- 12 janvier, 15h30, La Sauve Majeure

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