La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Elle contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l’accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.
Parmi les opérations déclarées, celles qui se réaliseront à partir du 2 avril 2023 et qui remplissent les 2 conditions de :
RECTIFICATIF de la publicité concernant l’opération n° OS3324024501 conformément aux éléments indiqués par le déclarant postérieurement à l’enregistrement de sa déclaration :
Publicité réalisée sur la base des éléments déclarés dans le cadre de la demande d’autorisation administrative complète n°OS3324024501 du 09/04/2024 :
Objet de la demande : opération de cession de titres de société
Société faisant l’objet de la prise de contrôle : SCE CHATEAU CROQUE MICHOTTE
Dont le siège social est situé : LIEU-DIT CROQUE MICHOTTE 33330 ST EMILION
Superficie totale pondérée des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par la société ci-dessus : 219 ha 45 a 59 ca
Bénéficiaire n°1 de la prise de contrôle : BECKER MICHEL
Superficie totale pondérée des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire ci-dessus à l’issue de l’opération : 654 ha 51 a 45 ca
RECTIFICATIF de la publicité concernant l’opération n° OS3324023701 conformément aux éléments indiqués par le déclarant postérieurement à l’enregistrement de sa déclaration :
Publicité réalisée sur la base des éléments déclarés dans le cadre de la demande d’autorisation administrative complète n°OS3324023701 du 02/04/2024 :
Objet de la demande : opération de cession de titres de société
Société faisant l’objet de la prise de contrôle : SOC CIVILE CRETE
Dont le siège social est situé : CHATEAU LISTRAN CHATEAU LISTRAN 33590 JAU DIGNAC ET LOIRAC
Superficie totale pondérée des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par la société ci-dessus : 225 ha 82 a 10 ca
Bénéficiaire n°1 de la prise de contrôle : HE Jun
Superficie totale pondérée des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire ci-dessus à l’issue de l’opération : 225 ha 82 a 10 ca
Demande de traitement rapide d’une opération sociétaire au regard du droit de préemption de la Safer
Télécharger le formulaire de demande en cliquant ici
Notice pour effectuer une demande de traitement rapide
[Webinaire] La Loi “Sempastous” : comment ça marche ?
Retrouvez le replay du webinaire organisé le 12 janvier 2023 en cliquant ici.
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