Cette page est dédiée à la déclaration des opérations sociétaires.
Suivez le lien pour remplir votre déclaration
La
loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires vise à favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Elle contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l'accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.
Le
décret d’application n°2022-1515 du 2 décembre 2022 exige
à partir du 1er janvier 2023 une information préalable (deux mois avant la date envisagée pour la réalisation de l’opération) auprès des Safer de toute cession entre vifs, conclue à titre onéreux ou gratuit, portant sur des parts ou d’actions de société détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, et de toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d’une telle société.
La transmission des informations est réalisée uniquement par voie de
télédéclaration et présentée au moyen d’un formulaire dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (C. rur., art. L. 141-1-1 sur le champ de l’obligation déclarative et R. 141-2-1 sur la forme et le contenu de la déclaration).
Suivez le lien pour remplir votre déclaration
Parmi les opérations déclarées, celles qui se réaliseront
à partir du 2 avril 2023 et qui remplissent les 2 conditions de :
- Prise de contrôle de la société par le bénéficiaire (cf définition dans Art L233-3 et L233-4 du Code du commerce)
- Après opération, le bénéficiaire totaliserait une surface en propriété et/ou en jouissance, directement ou par interposition de personne morale > seuil d’agrandissement significatif,
devront avoir solliciter une autorisation administrative préalable.
Cette autorisation administrative est délivrée par le préfet de département du lieu du siège social de la société concernée par l’opération, après instruction de la demande par la Safer.
Pour la Nouvelle-Aquitaine, le seuil d’agrandissement significatif est fixé à 120 ha selon un
arrêté préfectoral régional. Ce seuil entre en vigueur le 1er mars 2023.
L’objectif poursuivi n’est pas d’empêcher les acteurs de réaliser leurs opérations mais de maîtriser les excès (lorsque ces opérations constituent un frein à d’autres projets agricoles sur le territoire) et de libérer du foncier (par vente ou location) pour l’orienter vers des besoins d’installation ou de consolidation d’exploitation en attente. Les demandes d’autorisation administrative feront l’objet d’une publicité sur cette page.
Cette publicité a pour objectif d’informer des opérations sociétaires envisagées et d’identifier les besoins d’installation ou de consolidations d’exploitation dans le territoire concerné.
Autres documents :
- Décret 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les Safer en vue de leur instruction des demandes d’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- Arrété ministériel du 23 décembre 2022 relatif aux frais de dossiers prévus au 2° du I de l’article L.333-3 du code rural ainsi qu’au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article
- Arrété ministériel du 23 décembre 2022 fixant les différentes rubriques du formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L.141-1-1, L.143-1 et L.333-3 du Code rural
- Coefficients de pondération : Arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Nouvelle-Aquitaine du 17 mars 2021
